Article 41 quaterdecies du code général des impôts, CGI - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 29/10/2025

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre Ier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus VIII : Revenus des capitaux mobiliers F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial Article 41 quaterdecies

Article 41 quaterdecies En vigueur depuis le 01 avril 2012 - AUTONOME

L'autorisation est accordée par le directeur général des finances publiques.