Article 41 F du code général des impôts, CGI

En vigueur par Décret n°2007-1427 du 3 octobre 2007 - art. 1 () JORF 5 octobre 2007

I. Les charges visées à l'article 41 E comprennent tout ou partie des dépenses de réparation et d'entretien ainsi que des autres charges foncières énumérées aux a à e du 1° et au a du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts.

Ces charges sont déductibles pour leur montant total si le public est admis à visiter l'immeuble et pour 50 % de leur montant dans le cas contraire.

II. Toutefois, les participations aux travaux de réparation ou d'entretien exécutés ou subventionnés par l'administration des affaires culturelles sont déductibles pour leur montant total.

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Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 17 quinquies (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 E (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 H (P)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 I (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 I (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 J (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 J (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 A (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 17 quinquies (V)