Article 41 I Modifié depuis le 30 mai 2014 - AUTONOME Pour l'application des articles 41 F et 41 H, un arrêté détermine les conditions auxquelles il doit être satisfait pour que l'immeuble soit considéré comme ouvert au public (1).(1) Annexe IV, art. 17 ter à 17 quinquies. Cité par:CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AZB (V)Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 17 ter (V)
