Article 41 duodecies J du code général des impôts, CGI

En vigueur par Décret n°2006-446 du 14 avril 2006 - art. 1 () JORF 16 avril 2006

Le prélévement prévu par l'article 125 A du code général des impots et dû à raison des gains mentionnés à l'article 124 B du même code est pratiqué sur le compte approvisionné par le contribuable à cet effet par la personne chez laquelle les titres de créances sont inscrits en compte ou déposés en application des dispositions du premier alinéa de l'article 124 D du code déjà cité ou par la personne désignée par le contribuable pour acquitter ce prélévement.

Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des gains mentionnés au I de l'article 125 D du code précité.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies K (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies L (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies M (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies O (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies P (V)