Article 41 DG bis En vigueur depuis le 01 mai 2010 - AUTONOME
Sont éligibles aux dispositions du b du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts, les activités de recherche et de développement expérimental.
Dernière mise à jour 01/07/2025
Sont éligibles aux dispositions du b du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts, les activités de recherche et de développement expérimental.