Dernière mise à jour 01/07/2025
Article 4 D En vigueur depuis le 27 octobre 1995 - AUTONOME
En vigueur par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994
La provision prévue au I bis de l'article 39 octies A du code général des impôts peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est réalisé, dans les conditions prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne.
