Dernière mise à jour 28/10/2025
Article 38 sexdecies OB En vigueur depuis le 23 octobre 2016 - AUTONOME
En cas de passage du régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les créances figurant dans le bilan initial du premier exercice sont évaluées à leur valeur au jour du changement de régime.
