Article 371 AJ du code général des impôts, CGI

Les organismes chargés de la création et de la gestion des centres de formalités des entreprises ainsi que la répartition des compétences entre les centres sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce.

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Nota:

Modifications effectuées en conséquence des articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce.

Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 AL (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AL (V)