Article 371 AL du code général des impôts, CGI

I.-Conformément à l'article R. 123-6 du code de commerce, les déclarations sont présentées au centre compétent en application de l'article 371 AJ, ou, en cas de pluralité de centres compétents, à l'un d'eux au choix du déclarant.

II.-Le dossier unique est constitué conformément à l'article R. 123-7 du code de commerce et comprend les éléments mentionnés à ce même article.

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Nota:

Modifications effectuées en conséquence des articles R. 123-6 et R. 123-7 du code de commerce.

Cité par:

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 M (V)