Article 371 AK En vigueur depuis le 03 avril 2008 - AUTONOME
Conformément à l'article R. 123-5 du code de commerce et sous réserve des possibilités de dérogation prévues par ce même article, le dépôt des déclarations prévues à l'annexe 1-2 mentionnée à l'article 371 AS est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises.
Nota:
Modifications effectuées en conséquence de l'article R. 123-5 du code de commerce.