Article 371 AI En vigueur depuis le 12 juin 2011 - AUTONOME
Les attributions des centres de formalités des entreprises concernant la gestion du dossier unique des entreprises, les relations des centres avec les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance, avec les organismes et autorités compétents pour statuer sur les déclarations et les demandes d'autorisations afférentes à l'exercice de certaines activités ainsi que les obligations des centres sont établies conformément aux articles R. 123-1 et R. 123-2 du code de commerce.
Nota:
Cité par:Modifications effectuées en conséquence des articles R. 123-1 et R. 123-2 du code de commerce.