Dernière mise à jour 09/09/2025
Article 333 G En vigueur depuis le 31 mars 1999 - AUTONOME
En vigueur par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Les immobilisations industrielles appartenant à des entreprises qui relèvent du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, sont évaluées selon les règles fixées par l'article 1500 du code général des impôts.
