Dernière mise à jour 17/05/2024
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Article 333 A En vigueur depuis le 10 août 1987 - AUTONOME

Sous réserve des articles 333 B à 333 H, la valeur locative des propriétés bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application :

Des articles 1494 à 1508 inclus du code général des impôts ;

Des articles 310 J bis, 310 K et 310 L ;

Des articles 324 A à 324 AJ inclus de l'annexe III au code général des impôts.


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