Article 331 W En vigueur depuis le 13 juin 2016 - AUTONOME
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 6,3 %.
Nota:
Modification effectuée en conséquence des articles 1er et 2 du décret n° 2015-1853 du 29 décembre 2015.