Article 321 ter En vigueur depuis le 01 mai 2010 - AUTONOME
Pour l'application du III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant de la contribution à l'audiovisuel public est celui applicable au lieu de l'habitation principale du redevable.
Nota:
Modifications effectuées en conséquence de l'article 29 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009.