Dernière mise à jour 09/05/2025
Newsletter hebdo saisir un email

Article 318 A En vigueur depuis le 30 mai 2014 - AUTONOME

L'assujetti à la taxe d'apprentissage bénéficie d'une exonération totale ou partielle de la taxe à raison des dépenses exposées en vue de favoriser les premières formations conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6241-7 du code du travail.



Nota:

Modification effectuée en conséquence de l'art. 60-I A [2°] de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013.