Dernière mise à jour 30/04/2025

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse Chapitre II : Impôts directs Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées I : Taxe d'apprentissage Article 318 A

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