Dernière mise à jour 30/04/2025

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées

Le code général des impôts

Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées318 A - 318 D

I : Taxe d'apprentissage 318 A

II : Taxe perçue pour la région de Guyane 318 B - 318 D

Article 318 B 318 B

Article 318 C 318 C

Article 318 D 318 D