Article 238 ter du code général des impôts, CGI

Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, déterminé d'après les règles prévues pour la catégorie de revenus à laquelle ces bénéfices se rattachent, soit, s'il s'agit de personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur les sociétés.

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Nota:

Modification effectuée en conséquence des articles 1er à 8 de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012.

Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater J (V)
• Code de commerce - art. A123-84 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L331-3 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 202 ter (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 234 terdecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 239 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater C (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater G (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater L (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater M (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (V)