Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 238 septies D En vigueur depuis le 01 janvier 1993 - AUTONOME
En vigueur par Loi - art. 14 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Les articles 238 septies A, 238 septies B, 238 septies C et 238 septies E s'appliquent aux parts des fonds communs de créances lorsque leur durée à l'émission est supérieure à cinq ans.
