Dernière mise à jour 19/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés

Le code général des impôts

VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés238 septies A - 238 septies E

Article 238 septies A 238 septies A

Article 238 septies B 238 septies B

Article 238 septies C 238 septies C

Article 238 septies D 238 septies D

Article 238 septies E 238 septies E