Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 238 septies C En vigueur depuis le 31 décembre 1985 - AUTONOME
En vigueur par Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 14 (V) JORF 31 décembre 1985
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 238 septies A et 238 septies B et leurs incidences sur le calcul des plus-values ou moins-values éventuellement réalisées en cas de cession, ainsi que les obligations incombant aux émetteurs et aux intermédiaires.
(1) Annexe II, art. 39 EA et 50 A.
