Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article 235 ter EB En vigueur depuis le 06 juin 2015 - AUTONOME

L'accroissement de l'effectif salarié est pris en compte, au regard des seuils prévus aux articles 235 ter D et 235 ter KA, conformément et dans les conditions prévues aux articles L. 6331-15 et L. 6331-17 du code du travail.



Nota:
Modifications effectuées en conséquence de l'article 10-I [13° a] et III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
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