Dernière mise à jour 01/07/2025
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Article 23 M bis En vigueur depuis le 01 janvier 2017 - AUTONOME

Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 9,613 % pour l'année 2016.