5 : Recouvrement des droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre
5 : Recouvrement des droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur
Le code
général des impôts
5 : Recouvrement des droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur
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