1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre
1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Le code
général des impôts
1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
196 A - 196 A
Article 196 A
196 A
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