Article 173 En vigueur depuis le 31 mars 2001 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°2000-739 du 1 août 2000 - art. 4 () JORF 4 août 2000
Lors des opérations de dénaturation, le service des douanes et droits indirects peut prélever gratuitement, aux fins d'analyse, dans les ateliers ou magasins des dénaturateurs, des échantillons des alcools en nature, des substances dénaturantes, des produits de la dénaturation et des produits à base d'alcool dénaturé, achevés ou en cours de fabrication.
