Dernière mise à jour 14/12/2025
Article 17 octies En vigueur depuis le 25 janvier 1984 - AUTONOME
En vigueur par Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 II JORF 25 janvier 1984
Pour l'application de l'article 17 septies, les établissements de crédits constitués sous forme de sociétés à responsabilité limitée sont assimilés aux établissements de crédits constitués sous forme de sociétés par actions.
