Article 1516 du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 23 (V) JORF 29 juin 1982

Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :

- la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;

- l'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;

- l'exécution de révisions générales tous les six ans. Les conditions d'exécution de ces révisions seront fixées par la loi.

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Cité par:

• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-1 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-74 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R524-15-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R524-4 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R553-3-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-15-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-6 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1388 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1409 (V)