Article 121 Z quinquies du code général des impôts, CGI

En vigueur par Arrêté 2006-12-05 art. 1 JORF 16 décembre 2006

Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts de Menton les déclarations :

1° D'impôt sur le revenu ;

2° D'impôt de solidarité sur la fortune ;

3° De dons manuels ;

4° De droits de succession ;

Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent également les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts auprès de ce service.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 01 (V)