Article 110 du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi - art. 104 (P) JORF 31 décembre 1992

En vigueur par Loi - art. 13 (V) JORF 31 décembre 1992

Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Toutefois, ces bénéfices sont augmentés de ceux qui sont légalement exonérés dudit impôt, y compris les produits déductibles du bénéfice net en vertu du I de l'article 216, ainsi que des bénéfices que la société a réalisés dans des entreprises exploitées hors de France et diminués des sommes payées au titre de l'impôt sur les sociétés.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 46 (V)