Article 10 decies En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME La provision pour hausse des prix est inscrite au passif du bilan de l'entreprise sous une rubrique spéciale faisant ressortir séparément le montant des dotations de chaque exercice. Cité par:Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 10 duodecies (V)
