III : Dispositions communes - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 14/09/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés
III : Dispositions communes
Le code
général des impôts
III : Dispositions communes
1649 quater I - 1649 quater K quater
Article 1649 quater I
1649 quater I
Article 1649 quater J
1649 quater J
Article 1649 quater K
1649 quater K
Article 1649 quater K bis
1649 quater K bis
Article 1649 quater K ter
1649 quater K ter
Article 1649 quater K quater
1649 quater K quater
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