Article 1649 quater K bis du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 07/12/2025

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Article 1649 quater K bis En vigueur depuis le 01 janvier 2016 - AUTONOME

La composition des conseils d'administration des centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés est fixée par décret en Conseil d'Etat.