Article 1649 quater J du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 18/03/2026

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés III : Dispositions communes Article 1649 quater J

Article 1649 quater J En vigueur depuis le 01 janvier 2016 - AUTONOME

Le renouvellement des agréments des centres de gestion agréés, des associations agréées et des organismes mixtes de gestion agréés intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans (1).