IV : Sociétés immobilières de copropriété - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 28/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre II : Dispositions diverses
Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
IV : Sociétés immobilières de copropriété
Le code
général des impôts
IV : Sociétés immobilières de copropriété
1655 ter - 1655 ter
Article 1655 ter
1655 ter
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