Article 1655 ter du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991

Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, soit la location pour le compte d'un ou plusieurs des membres de la société de tout ou partie des immeubles ou fractions d'immeubles appartenant à chacun de ces membres, sont réputées, quelle que soit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l'application des impôts directs, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647, ainsi que des taxes assimilées (1).

Notamment, les associés ou actionnaires sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, suivant le cas, pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

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Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 211 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 211 bis (V)
• Code civil - art. 1589-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*331-4 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1400 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 218 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 221 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 decies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 239 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 239 ter (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 32 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 728 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 729 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 8 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 828 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 167 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 AI (V)