Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés1654 - 1655 septies

I : Établissements publics et autres organismes 1654

II : Cercles privés 1655

II bis : Coopératives d'administration ou d'entreprise 1655 A

IV : Sociétés immobilières de copropriété 1655 ter

V : Organisme commun de stockage pétrolier 1655 quater

VI : Sociétés par actions simplifiées 1655 quinquies

VII : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée 1655 sexies

VII bis : Sociétés de libre partenariat 1655 sexies A

VIII : Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale 1655 septies