3° : Subrogation des obligations - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 02/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
3° : Subrogation des obligations
Le code
général des impôts
3° : Subrogation des obligations
248 C - 248 C
Article 248 C
248 C
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