Dernière mise à jour 29/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation 1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises

Le code général des impôts

1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises248 A - 248 A

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