Dernière mise à jour 04/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne

Le code général des impôts

I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne246 - 246

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