Dernière mise à jour 20/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés XVIII bis : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique

Le code général des impôts

XVIII bis : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique 242 bis - 242 bis

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