Dernière mise à jour 04/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés XVI : Opérations de crédit-bail 3° : Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail

Le code général des impôts

3° : Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail239 sexies C - 239 sexies C

Article 239 sexies C 239 sexies C