XIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt public - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 02/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
XIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt public
Le code
général des impôts
XIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt public
239 quater B - 239 quater B
Article 239 quater B
239 quater B
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