Article 239 quater B du code général des impôts, CGI

Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis K (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater C (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater G (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater H (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater L (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater M (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater O (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZO (V)