4° : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
I : Bénéfices et revenus imposables
4° : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
Le code
général des impôts
4° : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
238 bis HV - 238 bis HZ bis
Article 238 bis HV
238 bis HV
Article 238 bis HW
238 bis HW
Article 238 bis HX
238 bis HX
Article 238 bis HY
238 bis HY
Article 238 bis HZ
238 bis HZ
Article 238 bis HZ bis
238 bis HZ bis
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