Dernière mise à jour 03/09/2025
Article 238 bis HY En vigueur depuis le 31 décembre 2006 - AUTONOME
En vigueur par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 128 (V) JORF 31 décembre 2006
En cas de non-respect de leur objet social, les sociétés définies à l'article 238 bis HW doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1649 nonies A. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.
