Dernière mise à jour 19/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre III : Taxes diverses Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue I. : Employeurs occupant dix salariés et plus I. : Employeurs occupant onze salariés et plus 4° : Employeurs de cinquante salariés et plus

Le code général des impôts

4° : Employeurs de cinquante salariés et plus235 ter F - 235 ter F

Article 235 ter F 235 ter F