3° : Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 04/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Section VIII : Groupes de sociétés
1re Sous-section : Dispositions générales
3° : Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe
Le code
général des impôts
3° : Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe
223 E - 223 E
Article 223 E
223 E
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