3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 28/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section III : Obligations diverses
I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
B : Obligations des officiers publics et ministériels
2 : Autres obligations
3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité
Le code
général des impôts
3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité
863 - 864
Article 863
863
Article 864
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