2 : Autres obligations860 - 868

1° : Extraits d'acte 860

2° : Actes en conséquence 862

3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité 863 - 864

Article 863 863

Article 864 864

4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor 865

5° : Huissiers 866

6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires 867 - 868

Article 867 867

Article 868 868